Conditions générales de vente aux professionnels

Préambule
Le site est la propriété de la SARL Roué Pépinières en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes
spécifiques.

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre SARL Roué Pépinières et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Produits

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de SARL Roué Pépinières ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par SARL Roué Pépinières sont disponibles dans nos pépinières. Les indications portées à notre catalogue ou autres prospectus ont une valeur purement indicative. Les commandes passées en référence de ces documents ne seront exécutées qu’en cas d’acceptation des dites commandes par nous et de disponibilité des sujets commandés.

3. Commande

Les commandes doivent indiquer de façon claire et parfaitement lisible, le nom, prénom et adresse de l’acheteur. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière de l’acheteur aux conditions de vente et aux prix figurant sur le tarif de l’année en cours (à réclamer en cas de non-réception), ainsi qu’à tous autres documents commerciaux du vendeur. Les prix sont établis en fonction des conditions économiques. L’acheteur sera informé, s’il y a lieu, des modifications avant l’expédition. Les prix hors taxes seront ceux en vigueur au jour de l’acceptation de la commande. Ils seront majorés de la TVA en vigueur au jour de la facturation. Pour toutes ventes, les prix mentionnés sur ce catalogue sont applicables.

4. Acceptation ou confirmation de la commande  

Chaque commande acceptée fait l’objet d’un accusé de réception. Les articles manquants sont signalés dans la mesure du possible. Si le vendeur n’a pas été payé d’une livraison précédente dans le délai convenu, il peut refuser d’exécuter un contrat. Sa décision est notifiée par écrit à l’acheteur.

Le vendeur est libéré de l’obligation de fournir les marchandises lorsque l’exécution de commande confirmée est rendue impossible du fait :

• D’intempéries, gelées ou autres calamités,
• D’impossibilité du transport normal,
• De grèves ou troubles sociaux, etc… et de tout autre empêchement dont il n’est pas responsable.

Il informe alors l’acheteur par écrit de l’impossibilité d’exécuter la commande. A moins d’ordre contraire exprimé par écrit en passant commande, les articles manquant dans la force ou de la variété demandée seront remplacées par ceux de la force, de la variété et du prix qui s’en rapprochent le plus. 

5. Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des nos marchandises livrées ne s’effectuera qu’après paiement complet du prix. L’acheteur peut cependant revendre ou transformer ces marchandises dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement. L’autorisation de revente est retirée automatiquement dans le cas de l’acheteur cesse ses paiements. 

En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement le vendeur. Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supporte, dès la livraison des marchandises, la charge des risques en cas de perte ou de destruction.

6. Expéditions

Selon l’usage et les lois, les produits de pépinières sont considérés comme agréés dans notre magasin au départ de l’expédition. Dans le cadre d’une ‘’vente à l’arrivée’’, la SARL ROUE pépinières est réputée avoir rempli son obligation de livraison lorsque les produits vendus sont livrés sur le lieu d’arrivé convenu ; les produits voyagent aux risques et périls de la SARL ROUE Pépinières jusqu’au lieu d’arrivé. Effectuant le transport par un transporteur tiers, nous pourrons établir des frais de transport de manière distincte de nos prix de vente. Dans le cadre d’une vente au départ, la SARL ROUE Pépinières est réputée avoir rempli ses obligations de délivrance lorsque les produits vendus sont mis à la disposition des clients dans nos locaux ; l’acheteur est sensé faire son affaire personnelle de l’enlèvement des produits et leur transport à ses frais, risques et périls. Une ristourne pourra être consentie au client venant prendre livraison de sa commande.

7. Réclamations

Au cas où un acheteur aurait à se plaindre d’un lot de marchandises, il ne peut en refuser la réception sans nous en avoir référé. Tout refus de prendre la livraison doit être notifié au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée dans les trois jours suivant la réception, compte tenu des dimanches et jours fériés. Il devra, après en avoir référé au vendeur, en retourner la totalité dans les mêmes délais, les frais de transport, aller comme retour, restant à sa charge.

Un refus non notifié dans les délais ci-dessus précisés, ne pourra recevoir aucun effet, quelles qu’en soient les causes. 

8. Annulation de commande 

Toute commande écrite, confirmée par la SARL ROUE Pépinières, ne peut être annulée que dans un délai de 2 jours suivant la réception de l’ordre de la commande. Passé ce délai, nous nous réservons la possibilité de faire supporter par le client qui n’aurait pas annulé sa commande dans les délais convenus, le préjudice étant fixé au minimum de 10% du montant des articles décommandés et pouvant aller jusqu'à 50% de la valeur de la marchandise.

Selon la loi du 16 mai 1986, le vendeur maintient son droit de propriété sur les végétaux vendus, jusqu’à paiement complet.

6. Prix et modalités de paiement

Le prix est exprimé en euros sur le catalogue disponible en remplissant ce formulaire annule ceux parus précédemment. Les factures sont payables net et sans escompte à 60 jours de la date d’émission de la facture sauf dispositions particulières. La vente effectuée à un acheteur avec lequel nous n’avons pas déjà de relations d’affaires est toujours payable d’avance, sauf si l’acheteur fournit des références sérieuses garantissant sa solvabilité. Pour un paiement comptant, escompte de 2% (8 jours à réception de factures).  

En cas de non paiement de nos factures aux époques fixées, les nouvelles dispositions nous obligent à facturer les intérêts de retard. Ce taux ne peut être inférieur à 1,5 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de cette dette, (art. 1153 du code civil).

L’acceptation de traites peut être demandée à l’acheteur dès réception de la facture. Elle n’a pas pour effet de déroger aux présentes modalités de paiement. Le refus d’acceptation après livraison entraînera pour l’acheteur l’application du paiement comptant du prix, frais et agios. Le tirage de traites sur l’acheteur par nous-mêmes n’entraîne aucune modification des obligations fondamentales entre les parties et notamment aucune renonciation aux présentes conditions de vente. En cas de tirage de traites, tous les frais et agios qui en seront la conséquence seront à la charge de l’acheteur tiré.

7. Contentieux

En cas de litige, seul le tribunal de commerce de MORLAIX est compétent.

8. Réservations  

Les réservations de végétaux ne seront prises en considération que pour une période n’excédant pas 60 jours, soit 2 mois, à dater de la confirmation.

Passé ce délai, elles seront automatiquement invalidées, exception faite des réservations pour lesquelles nous aurons perçu des arrhes dont le montant équivaut à 30% de la valeur HT de la commande.

Le délai entre le versement des arrhes et la livraison n’excédera pas 6 mois.

9. Conditions de livraison 

Le conditionnement et la livraison de plantes en Rolls CC ou box palettes est un exercice délicat. Roué Pépinières s'engage à vous assurer des livraisons toutes les semaines que vous soyez en Europe ou en France. Pour en savoir plus sur les conditions de livraison aux jardineries, cliquez ici. 

Pour connaitre les modalités de livraison à destination des paysagistes et des collectivités, cliquez ici. 

10. Données personnelles 

Roué Pépinières s'engage à protéger et à respecter votre vie privée. Vos données personnelles sont collectées par le biais de formulaires. Nous n'utiliserons vos données personnelles que pour vous fournir les produits et services demandés. Nous vous contacterons ponctuellement au sujet de nos produits et services, ainsi que d'autres contenus susceptibles de vous intéresser. En remplissant les formulaires, vous consentez à ce que nous vous contactions à cette fin. Vous pouvez vous désabonner de ces communications à tout moment. Consultez notre page sur les préférences d'abonnement pour en savoir plus sur nos modalités de désabonnement.